Réduire un préavis location

Conditions pour réduire son préavis location ?

Pour la location d’un logement vide à titre d’habitation principale, le préavis location est de 3 mois. Cependant, il est possible de réduire ce préavis location à 1 mois. Comment résilier un bail en bénéficiant d’un préavis réduit ?

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les conditions de réduction d’un préavis location. Cependant, elle ne concerne que les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014. Un bail d’habitation pour un logement vide étant signé pour 3 ans, un bail signé le 10 octobre 2012 se verra appliquer les nouvelles règles lors de son renouvellement tacite, c’est à dire à compter du 10 octobre 2015. Les règles pour les nouveaux baux ou nouvellement renouvelés sont indiquées en vert pour plus de clarté.

Je ne reviendrai pas sur les règles générales en matière de préavis location qui ont déjà fait l’objet d’un article que vous pourrez retrouver sur le lien. Venons-en au vif du sujet : comment réduire son préavis location.

Tout d’abord sachez que ce n’est possible que dans le cadre d’un bail dans un logement vide. Le préavis location est de trois mois mais peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Quelles sont les conditions requises ?

Dans quelles conditions peut-on réduire son préavis location ?

Pour une location vide à titre de résidence principale, le délai du préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois si le locataire est satisfait l’une des situations suivantes (et qu’il le justifie bien entendu) :

  • La perte d’emploi involontaire : c’est à dire un licenciement, et cela même au cours de la période d’essai. La non reconduction d’un CDD est valable de même qu’une rupture conventionnelle ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission. Notez qu’il faut que la perte d’emploi soit effective et antérieure à la notification du congé.
  • La mutation pour raisons professionnelles : quel que soit l’éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés. Plus d’infos sur la réduction de préavis à la suite d’une mutation professionnelle.
  • Le fait de retrouver un emploi après une perte d’emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994).
  • Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d’affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002).
  • Etre titulaire de l’allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).
  • Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d’un état de santé nécessitant un changement de domicile.

Pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, les règles sont les suivantes :

  • dans les zones où le marché locatif est « tendu », le préavis est de facto d’un mois. Voir la liste des villes où le marché locatif est tendu)
  • sans condition d’âge, les locataires à l’état de santé fragile et qui nécessite un changement de domicile (cela doit être justifié par un certificat médical)
  • être titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou du Revenu de solidarité active (RSA)
  • pour les locataires qui décrochent un premier emploi, sont mutés, perdent leur emploi ou retrouvent un poste suite à une perte d’emploi
  • les locataires qui obtiennent un logement tels qu’ils sont définis par l’article L 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), c’est à dire un logement social

En dernier recours, même si le locataire n’entre dans aucun des cas précédents, il peut toujours tenter de se mettre d’accord avec son bailleur et éventuellement lui proposer de trouver un successeur. En accord avec le bailleur, le nouveau locataire pourrait prendre le relais avant la date de fin de préavis. En effet, les loyers et charges normalement dus par le locataire sortant jusqu’à la fin du préavis de bail s’arrêtent dès lors que le successeur entre dans le logement, le bailleur ne pouvant faire payer deux fois loyer et charges.

Réduction d’un préavis location : quelle loi ?

La réduction du préavis location est encadrée par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié ces conditions. Cependant cette nouvelle loi ne s’applique que pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.

29 réflexions au sujet de « Réduire un préavis location »

  1. Christelle

    bonjour
    je mets fin à ma période d essai de mon CDI; Puis-je prétendre à la réduction de mon préavis logement à un mois ? ; J ai par ailleurs trouvé un nouvel emploi en CDI dans une région différente ;
    merci

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Christelle,
      Vous quittez volontairement votre emploi donc vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit pour perte d’emploi involontaire. Est-ce-que le fait de retrouver un emploi vous offre la possibilité de réduire votre préavis ? Pour cela, il faudrait que vous connaissiez une période de chômage entre votre ancien et votre nouveau poste de salariée, ce qui ne semble pas être le cas. Concernant l’éloignement, on ne peut assimiler cela à une mutation professionnelle car c’est un nouvel employeur. Dans l’esprit de la loi, vous ne rentrez pas dans les clous pour une réduction de préavis location car vous quittez une situation confortable (salariée) pour en retrouver une identique et à votre initiative. Cependant, vous pouvez toujours discuter avec votre bailleur , peut-être qu’il interprètera les textes de manière plus avantageuse pour vous ou se montrera ouvert à un compromis. Bon courage pour la suite.

      Répondre
  2. Gladys

    Bonjour,

    J’ai signé mon bail en février 2014 mais, celui ci a pris effet le 01 avril 2014. (Je suis rentrée dans l’appartement à cette date).
    Est ce la date d’effet qui est prise en compte ou la date de signature ?

    J’ai cherché et si je comprends bien, il me sera impossible de bénéficier de la loi alur et du préavis réduit à un mois pour les zones tendues.

    Merci d’avance de prendre le temps de me répondre.
    Bien cordialement,
    G.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonsoir Gladys,
      La date de commencement du bail est la date inscrite dans votre contrat de bail (pas celle de signature) et doit correspondre à la date de remise des clefs en main propre.
      Dans votre cas, vous souhaitez savoir quelle loi s’applique car vous avez signé votre bail avant l’entrée en vigueur de la loi Alur alors que votre bail a commencé après.
      Les lois n’étant pas rétroactives, c’est la législation en vigueur à la date de signature du contrat qui s’applique. Par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Alur.
      Par ailleurs, la date de fin d’un bail est la date de remise des clefs en main propre.
      Bien cordialement,
      Marie

      Répondre
  3. martha

    Bonjour,

    Voici mon problème. En CDI dans une entreprise, j’ai signé un bail de location dans un logement social le 30 octobre 2013. En janvier suite aux difficultés traversées par mon entreprise nous avons signé une rupture conventionnelle de contrat. En février 2014, j’étais inscrite au chômage. En mars 2015, j’ai trouvé un emploi (le premier durant cette période de chômage) dans une entreprise espagnole, pour une signature de contrat en cdi qui démarrera le 4 mai 2015. J’ai envoyé par lettre recommandée avec A/R mon congé avec réduction de préavis d’un mois, l’attestation assedic et la promesse d’embauche de mon futur employeur.
    Or mon bailleur, refuse le préavis réduit sous prétexte que la période de chômage n’aurait pas dû excéder 12 mois. Ce que je lis dans les différents textes, c’est que dans ma situation, la perte d’emploi et le nouvel emploi doivent survenir au cours du même bail.
    Qu’en est-il concrètement ? Le dialogue est ouvert entre mon bailleur et moi-même mais ne s’appuie pas sur les mêmes textes.

    Merci d’avance
    Bien à vous
    Martha

    Répondre
  4. orphée

    Bonjour, je suis venue habiter dans mon appartement le 6 septembre 2014 et je voudrais partir mais on ma dit que j’avais un délai de 3 mois.
    Mais quand je me suis adressée à l’office HLM pour un nouvel appartement, ils m’ont dit que j’avais le droit à un préavis de 1 mois.

    Je ne comprends pas tout :/ comment faire ?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Orphée,
      Si vous êtes relogée dans un logement du même office HLM, votre préavis location est d’un mois. Si vous êtes relogée par un autre organisme HLM, votre préavis est de deux mois. Si vous quittez un HLM pour le privé, votre préavis location HLM est de trois mois.
      Par ailleurs, il vous est possible d’invoquer les mêmes raisons que dans le privé pou réduire votre délai de préavis.
      J’espère avoir répondu à vos interrogations.
      Bonne journée.

      Répondre
  5. Barbara

    Bonjour, dans le cadre d’une fin de CDD puis-je faire une demande de réduction de préavis pour quitter mon logement.
    Mon CDD prend fin le 09 mais 2015 et je souhaite changer de région pour raison familiales mais je n’ai pas encore de poste dans la région où je souhaite m’installer
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Barbara,
      Effectivement, la non reconduction d’un CDD est considérée comme un licenciement. Vous pouvez donc bénéficier d’une réduction de préavis.
      Plein de réussites dans votre nouvelle vie !

      Répondre
  6. Nany

    Bonjour
    J’ai perdu mon emploi depuis septembre et je n’ai rien retrouvé mais j’espère prochainement. Je suis titulaire de l’AAH mais j’ai signé mon bail le 3 juin 2013.

    Est ce que je peux prétendre réduire mon préavis à un mois?
    Merci

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Nany,
      Un titulaire de l’AAH (allocation adulte handicapé) peut bénéficier d’une réduction de préavis à un mois pour tout bail signé à compter du 27 mars 2014. Malheureusement ce n’est pas votre cas.
      En ce qui concerne votre perte d’emploi, vous ne pourrez l’invoquer pour réduire votre préavis car elle date de plus de 6 mois, ce qui est trop éloigné par rapport à votre lettre de congé.
      Bon courage.

      Répondre
  7. Miali

    Bonjour,
    J’ai signé mon bail en février 2010. il a donc été reconduit tacitement depuis.
    Je suis dans une zone tendue en Ile de France et je souhaite quitter mon logement pour un appartement du 1% logement de mon travail
    Est il possible que je bénéficie de la loi Alur ?
    Si non, est il possible d’indiquer dans ma lettre de préavis que je dois rédiger ce mois-ci, ceci :
    « … Je vous donne congé à compter de la date de réception de la présente (préavis donc de trois mois qui me ferait quitter les lieux le 11 juillet 2015).
    Sous réserve de modifications des loi Alur et Macron qui réduiraient mon préavis à 1 mois étant donné que nous sommes dans une zone tendue et que je déménagerais pour un logement social. »

    Merci d’avance de prendre le temps de me répondre.
    Bien cordialement,
    Miali

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Miali,
      Votre bail a été tacitement renouvelé en février 2013 donc la loi Alur ne s’applique pas. Par conséquent, l’invocation de la zone tendue ou du fait que vous quittiez un logement privé pour un logement du parc social est impossible.
      Emettre des réserves ne servira pas à grand chose…
      Bonne journée.

      Répondre
  8. Mack

    Bjr,

    Nous avons des problèmes d’humidités et de moisissures récurrentes dans notre logement (signalé avec courrier recommandé et photos à l’appui) depuis décembre 2014.

    Nous sommes mi-avril et toujours aucune intervention ou changement de la part de notre bailleur.

    Nous sommes depuis début mars parent d’un nouvel enfant qui dort avec nous dans l’une des pièces sujettes aux problèmes.

    Pouvons nous faire une demande de réduction de préavis pour les raisons visés plus haut car nous avons trouvé un autre logement plus salubre ?

    De plus, la zone ou nous vivons subis des cambriolages à répétition depuis 6 mois.

    Cdt.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Mack,
      Le fait qu’il y ait des cambriolages récurrents dans le quartier n’est pas du tout pris en considération par la loi.
      Quant aux problèmes d’humidités et de moisissures, un juge peut dispenser un locataire de son préavis en cas de manquement grave du bailleur.
      Cela veut dire ,d’une part, qu’il faut que le logement soit vraiment insalubre ou enfreigne gravement les normes de sécurité (électrique…), d’autre part, que vous engagiez une procédure devant un juge…
      Bon courage.

      Répondre
  9. Iyed

    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire dans le parc privé (location vide) et vais déménager dans un logement social (obtenu par le biais du 1% logement).J’habite l’agglomération de Nice, j’ai signé mon bail le 01/12/2011, bail qui a été reconduit tacitement le 01/12/2014; ma question est la suivante: Puis-je bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois (loi ALUR) puisque mon bail a été renouvelé en 12/2014?donc après le 27/03/2014. Et quelle preuve puis-je fournir à mon agence immobilière pour bénéficier de ce préavis?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Lyed,
      Vous pouvez effectivement bénéficier de la réduction de préavis à un mois car vous quittez le parc privé pour un logement social.
      Il suffit de fournir à votre bailleur la copie de votre nouveau bail.
      Bonne journée.

      Répondre
  10. Mack

    Merci pour votre réponse.

    Le changement de logement d’un parc social à un logement dans un parc privé (ou foncière) donne t il droit a une réduction de préavis ?

    Cdt.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Non, c’est le passage du privé au social qui donne le droit à un préavis location réduit à 1 mois grâce à la loi Alur (le bail doit être signé ou renouvelé à compter du 27 mars 2014).
      Bonne journée.

      Répondre
  11. laure

    Bonjour,

    locataire d’un bail signé en juin 2011 en zone tendue, donc tacitement reconduit en juin 2014 ,je bénéfice donc d’après ce que j’ai compris de la loi ALUR et du préavis réduit .J’ai donc fait parvenir un courrier à mon agence signalant mon départ avec un préavis d’un mois. Hors celle ci me répond que le préavis d’un mois n’est pas valable et fait donc courir le préavis sur 3 mois. Sur quel texte puis je m’appliquer pour leur faire entendre raison?

    Avec mes remerciements

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Il faut citer la Loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a modifié la loi 6 juilllet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
      Préciser que votre bail est concerné par la nouvelle loi car tacitement renouvelé après l’entrée en vigueur de cette loi le 27 mars 2014.
      Vous pouvez imprimer les parties qui vous concernent et les surligner avant de lui envoyer : (article 15 de la loi du 6 juilllet 1089 : Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;) Citez également l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 listant les zones tendues (le lien est sur mon article sur la loi Alur).
      Bonne journée.

      Répondre
      1. hithere

        bonjour laure
        avez vous réussi a avoir un préavis réduit de 1 finalement de votre agence ?
        merci c’est urgent je suis dans le meme cas que vous

  12. Stephanie

    Bonjour,

    Actuellement embauchée en CDIC par une societe de prestation de service, j’ai trouvé un emploi en CDI dans une autre société de prestation de service (débauchée) qui me propose une mission de 150km de mon domicile actuel, puis je prétendre à la réduction à un mois pour quitter mon logement actuel ?

    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Ce n’est ni une perte d’emploi involontaire ni une mutation donc pas de réduction de préavis location.

      Répondre
  13. pauline

    Bonjour, je loue une maison depuis le 1er Août 2014 à un particulier et je dois partir dans un logement social en Juin. Puis-je bénéficier d’un préavis d’un mois? Et sur quel texte m’appuyer?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Pour les baux signés après le 27 mars 2014, l’attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé permet de bénéficier d’un préavis location réduit à 1 mois. (loi Alur)

      Répondre
  14. LoLa

    Bonjour,

    J’ai emménagée avec mon ami dans notre appartement en Mars 2013, à ce moment la il était en CDD qui a été renouvelé une fois. il a ensuite connu une période de chômage (de novembre à avril) et il vient de décrocher un CDI (contrat signé le 13 avril). Nos deux noms figurant sur le bail je me demandais si ce CDI nous donnait droit à une réduction de notre préavis a 1 mois sachant que nous souhaitons prendre un autre logement dans la même ville ?

    Répondre
  15. ROUCHAIDI

    Bonjour,
    Mon ami et moi avons signé notre bail en octobre 2010. et donc reconduit tacitement en octobre 2013.
    Nous sommes dans une zone tendue en Île de France, et souhaitons quitter notre logement (parc privé) pour un appartement (parc social) du 1% logement de mon travail.
    Est il possible de bénéficier de la loi ALUR ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre
  16. lilah78

    Je suis locataire dans un appartement qui appartient à un office qui gère un,grand parc de logements. Ils ont décidé de mettre en vente les appartements dès qu’un locataire part mais sans forcer le locataire qui peut renouveler son bail. Ils appellent ça la vente au fil,du temps. Comme nous voulons partir, sachant que l appartement sera mis en vente dès notre départ, pensez vous qu’il est possible de réduire le préavis a un mois ? Merci

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>