Réduire un préavis location

Conditions pour réduire son préavis location ?

Pour la location d’un logement vide à titre d’habitation principale, le préavis location est de 3 mois. Cependant, il est possible de réduire ce préavis location à 1 mois. Comment résilier un bail en bénéficiant d’un préavis réduit ?

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les conditions de réduction d’un préavis location. Cependant, elle ne concerne que les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014. Un bail d’habitation pour un logement vide étant signé pour 3 ans, un bail signé le 10 octobre 2012 se verra appliquer les nouvelles règles lors de son renouvellement tacite, c’est à dire à compter du 10 octobre 2015. Les règles pour les nouveaux baux ou nouvellement renouvelés sont indiquées en vert pour plus de clarté.

Je ne reviendrai pas sur les règles générales en matière de préavis location qui ont déjà fait l’objet d’un article que vous pourrez retrouver sur le lien. Venons-en au vif du sujet : comment réduire son préavis location.

Tout d’abord sachez que ce n’est possible que dans le cadre d’un bail dans un logement vide. Le préavis location est de trois mois mais peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Quelles sont les conditions requises ?

Dans quelles conditions peut-on réduire son préavis location ?

Pour une location vide à titre de résidence principale, le délai du préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois si le locataire est satisfait l’une des situations suivantes (et qu’il le justifie bien entendu) :

  • La perte d’emploi involontaire : c’est à dire un licenciement, et cela même au cours de la période d’essai. La non reconduction d’un CDD est valable de même qu’une rupture conventionnelle ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission. Notez qu’il faut que la perte d’emploi soit effective et antérieure à la notification du congé.
  • La mutation pour raisons professionnelles : quel que soit l’éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés. Plus d’infos sur la réduction de préavis à la suite d’une mutation professionnelle.
  • Le fait de retrouver un emploi après une perte d’emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994).
  • Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d’affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002).
  • Etre titulaire de l’allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).
  • Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d’un état de santé nécessitant un changement de domicile.

Pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, les règles sont les suivantes :

  • dans les zones où le marché locatif est « tendu », le préavis est de facto d’un mois. Voir la liste des villes où le marché locatif est tendu)
  • sans condition d’âge, les locataires à l’état de santé fragile et qui nécessite un changement de domicile (cela doit être justifié par un certificat médical)
  • être titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou du Revenu de solidarité active (RSA)
  • pour les locataires qui décrochent un premier emploi, sont mutés, perdent leur emploi ou retrouvent un poste suite à une perte d’emploi
  • les locataires qui obtiennent un logement tels qu’ils sont définis par l’article L 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), c’est à dire un logement social

En dernier recours, même si le locataire n’entre dans aucun des cas précédents, il peut toujours tenter de se mettre d’accord avec son bailleur et éventuellement lui proposer de trouver un successeur. En accord avec le bailleur, le nouveau locataire pourrait prendre le relais avant la date de fin de préavis. En effet, les loyers et charges normalement dus par le locataire sortant jusqu’à la fin du préavis de bail s’arrêtent dès lors que le successeur entre dans le logement, le bailleur ne pouvant faire payer deux fois loyer et charges.

Réduction d’un préavis location : quelle loi ?

La réduction du préavis location est encadrée par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié ces conditions. Cependant cette nouvelle loi ne s’applique que pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.

70 réflexions au sujet de « Réduire un préavis location »

  1. Christelle

    bonjour
    je mets fin à ma période d essai de mon CDI; Puis-je prétendre à la réduction de mon préavis logement à un mois ? ; J ai par ailleurs trouvé un nouvel emploi en CDI dans une région différente ;
    merci

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Christelle,
      Vous quittez volontairement votre emploi donc vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit pour perte d’emploi involontaire. Est-ce-que le fait de retrouver un emploi vous offre la possibilité de réduire votre préavis ? Pour cela, il faudrait que vous connaissiez une période de chômage entre votre ancien et votre nouveau poste de salariée, ce qui ne semble pas être le cas. Concernant l’éloignement, on ne peut assimiler cela à une mutation professionnelle car c’est un nouvel employeur. Dans l’esprit de la loi, vous ne rentrez pas dans les clous pour une réduction de préavis location car vous quittez une situation confortable (salariée) pour en retrouver une identique et à votre initiative. Cependant, vous pouvez toujours discuter avec votre bailleur , peut-être qu’il interprètera les textes de manière plus avantageuse pour vous ou se montrera ouvert à un compromis. Bon courage pour la suite.

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  2. Gladys

    Bonjour,

    J’ai signé mon bail en février 2014 mais, celui ci a pris effet le 01 avril 2014. (Je suis rentrée dans l’appartement à cette date).
    Est ce la date d’effet qui est prise en compte ou la date de signature ?

    J’ai cherché et si je comprends bien, il me sera impossible de bénéficier de la loi alur et du préavis réduit à un mois pour les zones tendues.

    Merci d’avance de prendre le temps de me répondre.
    Bien cordialement,
    G.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonsoir Gladys,
      La date de commencement du bail est la date inscrite dans votre contrat de bail (pas celle de signature) et doit correspondre à la date de remise des clefs en main propre.
      Dans votre cas, vous souhaitez savoir quelle loi s’applique car vous avez signé votre bail avant l’entrée en vigueur de la loi Alur alors que votre bail a commencé après.
      Les lois n’étant pas rétroactives, c’est la législation en vigueur à la date de signature du contrat qui s’applique. Par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Alur.
      Par ailleurs, la date de fin d’un bail est la date de remise des clefs en main propre.
      Bien cordialement,
      Marie

      Répondre
  3. martha

    Bonjour,

    Voici mon problème. En CDI dans une entreprise, j’ai signé un bail de location dans un logement social le 30 octobre 2013. En janvier suite aux difficultés traversées par mon entreprise nous avons signé une rupture conventionnelle de contrat. En février 2014, j’étais inscrite au chômage. En mars 2015, j’ai trouvé un emploi (le premier durant cette période de chômage) dans une entreprise espagnole, pour une signature de contrat en cdi qui démarrera le 4 mai 2015. J’ai envoyé par lettre recommandée avec A/R mon congé avec réduction de préavis d’un mois, l’attestation assedic et la promesse d’embauche de mon futur employeur.
    Or mon bailleur, refuse le préavis réduit sous prétexte que la période de chômage n’aurait pas dû excéder 12 mois. Ce que je lis dans les différents textes, c’est que dans ma situation, la perte d’emploi et le nouvel emploi doivent survenir au cours du même bail.
    Qu’en est-il concrètement ? Le dialogue est ouvert entre mon bailleur et moi-même mais ne s’appuie pas sur les mêmes textes.

    Merci d’avance
    Bien à vous
    Martha

    Répondre
  4. orphée

    Bonjour, je suis venue habiter dans mon appartement le 6 septembre 2014 et je voudrais partir mais on ma dit que j’avais un délai de 3 mois.
    Mais quand je me suis adressée à l’office HLM pour un nouvel appartement, ils m’ont dit que j’avais le droit à un préavis de 1 mois.

    Je ne comprends pas tout :/ comment faire ?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Orphée,
      Si vous êtes relogée dans un logement du même office HLM, votre préavis location est d’un mois. Si vous êtes relogée par un autre organisme HLM, votre préavis est de deux mois. Si vous quittez un HLM pour le privé, votre préavis location HLM est de trois mois.
      Par ailleurs, il vous est possible d’invoquer les mêmes raisons que dans le privé pou réduire votre délai de préavis.
      J’espère avoir répondu à vos interrogations.
      Bonne journée.

      Répondre
  5. Barbara

    Bonjour, dans le cadre d’une fin de CDD puis-je faire une demande de réduction de préavis pour quitter mon logement.
    Mon CDD prend fin le 09 mais 2015 et je souhaite changer de région pour raison familiales mais je n’ai pas encore de poste dans la région où je souhaite m’installer
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Barbara,
      Effectivement, la non reconduction d’un CDD est considérée comme un licenciement. Vous pouvez donc bénéficier d’une réduction de préavis.
      Plein de réussites dans votre nouvelle vie !

      Répondre
  6. Nany

    Bonjour
    J’ai perdu mon emploi depuis septembre et je n’ai rien retrouvé mais j’espère prochainement. Je suis titulaire de l’AAH mais j’ai signé mon bail le 3 juin 2013.

    Est ce que je peux prétendre réduire mon préavis à un mois?
    Merci

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Nany,
      Un titulaire de l’AAH (allocation adulte handicapé) peut bénéficier d’une réduction de préavis à un mois pour tout bail signé à compter du 27 mars 2014. Malheureusement ce n’est pas votre cas.
      En ce qui concerne votre perte d’emploi, vous ne pourrez l’invoquer pour réduire votre préavis car elle date de plus de 6 mois, ce qui est trop éloigné par rapport à votre lettre de congé.
      Bon courage.

      Répondre
  7. Miali

    Bonjour,
    J’ai signé mon bail en février 2010. il a donc été reconduit tacitement depuis.
    Je suis dans une zone tendue en Ile de France et je souhaite quitter mon logement pour un appartement du 1% logement de mon travail
    Est il possible que je bénéficie de la loi Alur ?
    Si non, est il possible d’indiquer dans ma lettre de préavis que je dois rédiger ce mois-ci, ceci :
    « … Je vous donne congé à compter de la date de réception de la présente (préavis donc de trois mois qui me ferait quitter les lieux le 11 juillet 2015).
    Sous réserve de modifications des loi Alur et Macron qui réduiraient mon préavis à 1 mois étant donné que nous sommes dans une zone tendue et que je déménagerais pour un logement social. »

    Merci d’avance de prendre le temps de me répondre.
    Bien cordialement,
    Miali

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Miali,
      Votre bail a été tacitement renouvelé en février 2013 donc la loi Alur ne s’applique pas. Par conséquent, l’invocation de la zone tendue ou du fait que vous quittiez un logement privé pour un logement du parc social est impossible.
      Emettre des réserves ne servira pas à grand chose…
      Bonne journée.

      Répondre
  8. Mack

    Bjr,

    Nous avons des problèmes d’humidités et de moisissures récurrentes dans notre logement (signalé avec courrier recommandé et photos à l’appui) depuis décembre 2014.

    Nous sommes mi-avril et toujours aucune intervention ou changement de la part de notre bailleur.

    Nous sommes depuis début mars parent d’un nouvel enfant qui dort avec nous dans l’une des pièces sujettes aux problèmes.

    Pouvons nous faire une demande de réduction de préavis pour les raisons visés plus haut car nous avons trouvé un autre logement plus salubre ?

    De plus, la zone ou nous vivons subis des cambriolages à répétition depuis 6 mois.

    Cdt.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Mack,
      Le fait qu’il y ait des cambriolages récurrents dans le quartier n’est pas du tout pris en considération par la loi.
      Quant aux problèmes d’humidités et de moisissures, un juge peut dispenser un locataire de son préavis en cas de manquement grave du bailleur.
      Cela veut dire ,d’une part, qu’il faut que le logement soit vraiment insalubre ou enfreigne gravement les normes de sécurité (électrique…), d’autre part, que vous engagiez une procédure devant un juge…
      Bon courage.

      Répondre
  9. Iyed

    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire dans le parc privé (location vide) et vais déménager dans un logement social (obtenu par le biais du 1% logement).J’habite l’agglomération de Nice, j’ai signé mon bail le 01/12/2011, bail qui a été reconduit tacitement le 01/12/2014; ma question est la suivante: Puis-je bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois (loi ALUR) puisque mon bail a été renouvelé en 12/2014?donc après le 27/03/2014. Et quelle preuve puis-je fournir à mon agence immobilière pour bénéficier de ce préavis?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Lyed,
      Vous pouvez effectivement bénéficier de la réduction de préavis à un mois car vous quittez le parc privé pour un logement social.
      Il suffit de fournir à votre bailleur la copie de votre nouveau bail.
      Bonne journée.

      Répondre
  10. Mack

    Merci pour votre réponse.

    Le changement de logement d’un parc social à un logement dans un parc privé (ou foncière) donne t il droit a une réduction de préavis ?

    Cdt.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Non, c’est le passage du privé au social qui donne le droit à un préavis location réduit à 1 mois grâce à la loi Alur (le bail doit être signé ou renouvelé à compter du 27 mars 2014).
      Bonne journée.

      Répondre
  11. laure

    Bonjour,

    locataire d’un bail signé en juin 2011 en zone tendue, donc tacitement reconduit en juin 2014 ,je bénéfice donc d’après ce que j’ai compris de la loi ALUR et du préavis réduit .J’ai donc fait parvenir un courrier à mon agence signalant mon départ avec un préavis d’un mois. Hors celle ci me répond que le préavis d’un mois n’est pas valable et fait donc courir le préavis sur 3 mois. Sur quel texte puis je m’appliquer pour leur faire entendre raison?

    Avec mes remerciements

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Il faut citer la Loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a modifié la loi 6 juilllet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
      Préciser que votre bail est concerné par la nouvelle loi car tacitement renouvelé après l’entrée en vigueur de cette loi le 27 mars 2014.
      Vous pouvez imprimer les parties qui vous concernent et les surligner avant de lui envoyer : (article 15 de la loi du 6 juilllet 1089 : Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;) Citez également l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 listant les zones tendues (le lien est sur mon article sur la loi Alur).
      Bonne journée.

      Répondre
      1. hithere

        bonjour laure
        avez vous réussi a avoir un préavis réduit de 1 finalement de votre agence ?
        merci c’est urgent je suis dans le meme cas que vous

  12. Stephanie

    Bonjour,

    Actuellement embauchée en CDIC par une societe de prestation de service, j’ai trouvé un emploi en CDI dans une autre société de prestation de service (débauchée) qui me propose une mission de 150km de mon domicile actuel, puis je prétendre à la réduction à un mois pour quitter mon logement actuel ?

    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Ce n’est ni une perte d’emploi involontaire ni une mutation donc pas de réduction de préavis location.

      Répondre
  13. pauline

    Bonjour, je loue une maison depuis le 1er Août 2014 à un particulier et je dois partir dans un logement social en Juin. Puis-je bénéficier d’un préavis d’un mois? Et sur quel texte m’appuyer?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Pour les baux signés après le 27 mars 2014, l’attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé permet de bénéficier d’un préavis location réduit à 1 mois. (loi Alur)

      Répondre
  14. LoLa

    Bonjour,

    J’ai emménagée avec mon ami dans notre appartement en Mars 2013, à ce moment la il était en CDD qui a été renouvelé une fois. il a ensuite connu une période de chômage (de novembre à avril) et il vient de décrocher un CDI (contrat signé le 13 avril). Nos deux noms figurant sur le bail je me demandais si ce CDI nous donnait droit à une réduction de notre préavis a 1 mois sachant que nous souhaitons prendre un autre logement dans la même ville ?

    Répondre
  15. ROUCHAIDI

    Bonjour,
    Mon ami et moi avons signé notre bail en octobre 2010. et donc reconduit tacitement en octobre 2013.
    Nous sommes dans une zone tendue en Île de France, et souhaitons quitter notre logement (parc privé) pour un appartement (parc social) du 1% logement de mon travail.
    Est il possible de bénéficier de la loi ALUR ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Rouchaidi,
      Non ce n’est pas possible apriori car votre bail a été renouvelé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cependant, des bailleurs acceptent toute de même. A vous de jauger votre bailleur.
      Bon courage.
      Marie

      Répondre
  16. lilah78

    Je suis locataire dans un appartement qui appartient à un office qui gère un,grand parc de logements. Ils ont décidé de mettre en vente les appartements dès qu’un locataire part mais sans forcer le locataire qui peut renouveler son bail. Ils appellent ça la vente au fil,du temps. Comme nous voulons partir, sachant que l appartement sera mis en vente dès notre départ, pensez vous qu’il est possible de réduire le préavis a un mois ? Merci

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Lilah,
      Je suis désolée mais la mise en vente du bien ne vous permet pas de réduire votre préavis à un mois. Je vous renvoie à tous les autres cas de figure qui vous le permettent.
      Bonne chance.
      Marie

      Répondre
  17. zoreille

    Bonjour Nous avons signé, mon mari et moi notre bail en juin 2014, aujourd’hui nous invoquons la perte involontaire d’emploi pour bénéficier du préavis d’un mois mais notre bailleur refuse et dit que nous ne rentrons pas dans ces conditions car à la signature du bail je ne travaillais pas !
    pour mémo : entrée dans la maison juin 2014
    cdd du 01/01/2015 au 31/06/2015.
    que répondre s’il vous plait ? il me faut

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour,
      La réponse de votre propriétaire n’est pas illégitime. Votre mari travaille toujours de son côté ?
      Marie

      Répondre
  18. redouane

    bonjour je souhaitais savoir si je pouvais bénéficier d’un mois préavis pour quitter mon logement ma femme était en CDD ce dernier a été cassé pour un CDI en date 20/03/2015 pour une signature de bail en date 10/06/2015;

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Redouane,
      Je suis désolée mais la transformation d’un CDD en CDI ne permet pas la réduction d’un préavis location car vous abandonnez une situation précaire pour une situation plus confortable…
      Bonn courage.
      Marie

      Répondre
  19. Alicia Vandois

    Bonjour,
    Voilà avec mon mari nous sommes locataires d’un appartement au dessus d’une salle des fêtes ( pas isoler) que nous louons donc depuis le 13 septembre 2012 nous avons un préavis de 3 mois mais nous avons un logement libre qui nous attends à la fin du mois et nous avons eu le droit au rsa.
    Peut on demander de réduire le préavis à un mois ?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Alicia,
      Vous pouvez en effet réduire votre préavis à un mois à partir du moment ou vous justifiez que vous touchez le RSA. Il ne suffit pas de pouvoir y prétendre, il faut le toucher et le justifier (attestation…)
      Bonne journée.
      Marie

      Répondre
  20. Isabelle

    Bonjour,

    J’ai signé mon bail le 30 août 2008. Il a donc été reconduit tacitement une première fois le le 30 août 2011 et une seconde fois le 30 août 2014.

    Je souhaite quitter mon logement et réduire le préavis à 1 mois. J’ai 50 ans et je suis atteinte d’une maladie auto-immune incurable nécessitant un lieu d’habitation chauffé correctement. Hors, mon propriétaire refuse de changer ou de rajouter des radiateurs (actuellement, 2 radiateurs électriques de 1500 W chacun pour une pièce de 60 mètres carré alors que la norme, c’est entre 80 et 100 W par mètre carré).

    Puis-je bénéficier de la loi Alur en fournissant un certificat médical ?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Isabelle,
      Si vous maladie connaît une évolution lente, à mon sens vous ne pouvez pas bénéficier de ce préavis réduit. En effet, la réduction de préavis s’applique pour les cas urgents. Dans votre cas, vous habitez le logement depuis de nombreuses années et vous vous en êtes accommodée malgré votre maladie. Je ne pense pas que la question du chauffage puisse être légitimement invoquée alors que nous sommes presque en été…
      Si votre santé a connu une subite dégradation, il en va autrement et un certificat médical à l’appui suffira. Tout dépend de l’évolution de votre maladie.
      Dans tous les cas, essayez de négocier avec votre bailleur pour un préavis location réduit.
      Bon courage.
      Marie

      Répondre
  21. Ed

    Bonjour,

    Je suis actuellement en cdi, je compte quitter mon poste via une rupture conventionnelle fin juin et compte demenager dans la foulée. Mon contrat de location ayant été souscrit en octobre 2013, j’aimerais savoir si je peux envoyer une lettre avec AR sans justificatif avant la fin de mon contrat de travail(pour ne pas payer le loyer complet de juillet) a mon bailleur ? Si ce dernier m’en demande un, quelle type de justificatif est valable ?

    Merci d’avance pour votre reponse.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Ahmed,
      Pour bénéficier du préavis réduit, il faut que votre rupture conventionnelle soit signée. Vous en enverrez une copie à votre bailleur à l’appui de votre demande de préavis réduit. Si vous dénoncez votre bail avant la signature de votre rupture conventionnelle, vous devrez obligatoirement respecter un préavis de 3 mois. Par ailleurs, dans la mesure où il faut prendre en considération la date où le bailleur va retirer le recommandé AR, a priori vous aurez à payer une grande partie du mois de juillet.
      Bonne journée.
      Marie

      Répondre
  22. Ryma

    Bonjour,
    je suis locataire dans le parc privé depuis le 01/04/2011, le bail est de 6 ans, je viens de trouver un appartement dans le social via le 1%logement.
    Puis-je invoquer la réduction du délai de préavis?
    quels motif, articles de loi donner?
    Merci pour votre retour

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Ryma,
      si vous bail est de 6 années, il n’a pas encore été renouvelé (il le sera en 2017), et la loi Alur ne s’applique pas encore pour vous. Donc vous n’avez pas la possibilité de réduire votre préavis location logement sur la base de l’accession à un logement social.
      Bonne journée.
      Marie.

      Répondre
  23. Sovad Sariak

    Bonjour,
    Je suis locataire depuis le 15 décembre 2005 a Marseille. Selon la loi Alur mon contrat de bail a été renouvelé tacitement le 15 décembre 2014 après l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014 . Si je comprend bien votre explication de la loi, le préavis est réduit a 1 mois sur simple mention de cette loi sur le préavis .
    Marseille fait partie des territoires mentionnés de la zone étendues . Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Sovad,
      Si Marseille fait effectivement partie des zones tendues, il vous suffit simplement de rappeler la dernière date de renouvellement tacite de votre bail et d’évoquer la loi Alur. Ensuite vous sollicitez la réduction de préavis à un mois sur la base d’une localité en zone tendue.
      Bonne journée.
      Marie.

      Répondre
      1. Sovad Sariak

        Bonjour Marie,
        Merci pour ta réponse, J’ai envoyé la lettre de préavis , mais L’agence immo ne veux pas me réduire le préavis a 1 mois, pour l’agence mon bail a été signé en 2005 donc avant la loi.
        J’ai rappelé la dernière date de renouvellement tacite il ne veulent rien faire, pour eux c’est 3 mois.
        bonne journée
        Merci
        Souad

  24. Marie

    Bonjour nous avons emménagé avec mon copain fin juin 2014 il était a ce moment là en cdd qui se termine fin août. il avait trouver un nouvel emploi en cdi qui malheureusement n ont pas donné suite a la période d essaie aujourd’hui il a retrouvé un travail a 40 km de notre logement est ce que cela rentre dans la perte d un emploi et nouvel emploi ?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Marie,
      A partir du moment où il a connu une période de chômage entre ses deux emplois, il entre bien dans le cas du salarié qui retrouve un emploi après une perte d’emploi.
      Donc vous avez le droit de réduire votre préavis location à 1 mois. Il faut tout de même que votre congé soit assez rapprochée de la date de signature pour son nouvel emploi.
      Bonne journée.
      Marie

      Répondre
  25. czermak

    est ce que j’ai le droit de réduire mon préavis à 1 mois,ne pouvant pas assurer seule le loyer suite au départ de mon conjoint?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Tout dépend de votre situation contractuelle. Référez-vous à mon article sur la location de couple.
      Bonne journée.
      Marie

      Répondre
  26. brignacca

    Bonjour,
    Voilà notre situation : il y a deux mois nous avons décidé de partir de la côte d azur pour s installer sur montpellier.
    A la signature du bail, j étais au chômage, et mon conjoint sans emploi puisqu il avait donné sa démission avant de déménager.
    Nous avons depuis trouvé une mission d interim qui se termine vendredi 26 juin.
    Mon conjoint à trouvé un CDI qui débute le 29 juin sur la côte d asur ( pour raison familiale nous revenons !).
    Peut on demander uune réduction du préavis de bail à 1 mois ?
    En sachant qu on était déjà sans emploi à la signature du bail, donc on se retrouve dans la même situation à partir du 26 juin (on ne peut pas faire jouer le cas « d une perte d emploi »).
    Mais comme il a trouvé un CDI dans une autre région est ce que c est possible.
    Avez vous déjà eu ce cas ?

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement

    Laure

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Laure,
      A vrai dire j’ai du mal à comprendre comment vous avez pu signer un bail en étant sans emploi avec votre conjoint. Pour la réduction de préavis, vous avez bien analysé la situation. Comme votre conjoint était sans emploi à la signature du bail, il ne peut malheureusement solliciter une réduction de préavis..
      Bon courage à tous les deux.
      Marie

      Répondre
  27. Rigot

    Bonjour je vous explique mon cas.
    J’ai signé mon bail le 01 Avril 2014,et devant quitter mon logement pour un autre j’ai envoyé une lettre avec AR pour le préavis de 3 mois ce dernier arrivant pour le 20 septembre 2015.
    Cependant en regardant un peu sur internet j’ai pris connaissance de la loi Alur. Ma ville se trouve en zone tendue et mon bail a été signé après le 24 Mars 2014.
    Puis je renvoyer une lettre avec AR pour la réduction du bail ? Que dois je donner comme justificatif ? Quand prendra effect la réduction de bail ? A partir de la signature de l AR de cette nouvelle lettre ? Suis je dans mon droit ?
    Cordialement

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Dans la mesure où vous avez donné votre préavis de 3 mois, en principe il n’est plus possible de revenir dessus. Vous pouvez toujours négocier avec votre bailleur mais rien ne l’y oblige. Le préavis débute à la date de signature de l’AR et il vous suffit d’indiquer que votre ville se trouve en zone tendue.

      Répondre
  28. LESCOP

    bonjour,
    il a ete question pendant un temps que la loi macron simplifie la loi alur , avec je crois l’application de cette meme loi « ALUR » a tous les baux de location vide et pas seulement a ceux signes a partir de la promulgation de cette loi ALUR qu’en est il?
    j’ai un bail de location vide ma proprietaire madame xx a mis pour durée du bail se basent sur les baux 3-6-9 ans es ce valable et qu’elle est la date de reconduction 3 ans ou 6 ans.
    cordialement

    Répondre
  29. Alexandra

    Bonsoir,

    J’ai emménagé dans mon appartement actuel en novembre 2014, mais souhaite bénéficier de la réduction de préavis de trois à un mois, habitant la ville de Nice, considérée comme zone « tendue ».

    Est-ce possible?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Alexandra,
      Si Nice est en zone tendue, vous réunissez parfaitement les critères pour une réduction de préavis.
      Bien à vous.

      Répondre
  30. Julien

    Bonjour,

    J’ai signé mon bail pour Avril 2013 et je compte déménager le mois prochain puisque mon CDD ne sera pas reconduit à partir du 31 août 2015. Puis-je allé à mon agence pour avoir un préavis d’un mois (que je ferai courir du coup du 31/08/2015 au 30/09/2015) ou dois-je attendre la date de fin de contrat effective ? Cela passerait peut-être mieux pour l’agence si je les préviens en avance ?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Julien,
      Il faut que la fin de contrat soit effective donc attendre le 1er août pour envoyer votre préavis. Ceci dit vous pouvez passer les voir pour discuter et voir s’ils acceptent recevoir votre préavis avant la fin effective de votre contrat de travail. Dans tous les cas, il est toujours préférable de prévenir son bailleur au plus tôt pour lui laisser le temps de trouver un nouveau locataire et entretenir une bonne relation avec lui.
      Bonne journée.
      Marie

      Répondre
  31. sarah

    Bonjour Marie,

    est ce que l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 entre dans le champs d’application de l’article 17 alinéa I de la loi ALUR afin d’obtenir une réduction du délai de préavis de 1 mois sachant que mon bail a été tacitement reconduit au 1er juillet 2015
    Car les zones dites tendues, ne figurent pas dans les hypothèse de l’article 15 de la loi ALUR.

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre
  32. Paloma

    Bonjour et merci pour votre blog…
    Je viens de louer un logement à Limoges dans la zone piétonnière pour ma fille dans lequel je vais également séjourner. Nous sommes Parisiennes et sommes descendues le 8 juillet pour signer le bail et sommes reparties dès le lendemain pour Paris. A aucun moment la propriétaire nous a informées que toute la zone piétonne allait être rénovée. Nous séjournons dans le logement depuis le 4 août et les nuisances sont épouvantables : marteau piqueur au pied de l’immeuble dès 7h30 jusqu’à 16h30. Les travaux vont durer 21 mois (infos officielles de la Ville) !! Nous ne pouvons ouvrir les fenêtres en raison et du bruit et de la poussière.
    Que pouvons nous faire ? Pouvons dénoncer le bail ? Merci pour votre aide et belle journée.
    Paloma Ghielmetti

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Paloma,
      Le bailleur vous a manifestement caché la situation. Vous pouvez bien entendu donner votre congé en respectant le préavis imparti : 1 mois pour une location meublée et 3 mois pour une location vide (possibilité de réduire à 1 mois sous conditions). Vous pouvez aussi négocier avec le bailleur pour réduire le préavis compte tenu des circonstances. Si celui-ci refuse, vous pouvez solliciter un tiers mais cette procédure risque de prendre plus de temps que votre période de préavis. Je vais écrire un article sur les procédures pour pour régler ses problèmes de bail ou de voisinage très prochainement !
      Bon courage.
      Marie

      Répondre
  33. François

    Bonjour,

    Je souhaite quitter mon appartement (location vide signé en décembre 2012) et situé en zone tendue (Paris).
    Ma lettre avec AR a été remise le 31 juillet 2015, avec préavis pour le 31 octobre.
    Je n’étais pas dans le cadre de la Loi ALur pour le préavis réduit de 1 mois mais je vais y entrer avec les modifications de la Loi Macron.

    Est-ce que mon préavis va pouvoir être réduit à 1 mois à la parution du décret (mi-août je crois), ramenant le préavis vers le 15 septembre ?
    Avec une nouvelle LAR ?

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour François,
      Un des principes fondamentaux en droit est la non rétroactivté des lois. Par conséquent, la législation en vigueur au moment de votre dénonciation de bail doit s’appliquer et vous ne pouvez pas revenir sur un congé que vous avez déjà donner.
      Bon courage.
      Marie

      Répondre
  34. Toto

    Bonjour,
    j ai remis en main propre ma lettre de préavis d 1 mois le 29 juillet pour formation professionnelle longue durée (a plus de 200 km, temps plein sur plusieurs mois) suite à l obtention d un concours démarrant en septembre, mon poste sera supprimé. Le propriétaire a remis son accord par écrit mais revient désormais sur cet accord pour appliquer le préavis de 3 mois.
    Quel est mon recours possible svp ? est ce que la formation professionnelle longue durée loin de mon domicile peut être considérée comme une mutation professionnelle ? La suppression de poste, peut elle être considérée comme une perte d emploi ?
    Dois je re déposer un préavis pour faire appliquer désormais la loi Macron ?

    merci d avance.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour,
      Votre cas est complexe. A priori, à partir du moment où vous avez son accord écrit pour un préavis d’un mois, il est tenu par celui-ci. D’autant plus qu’il semble se manifester à l’issue de ce préavis, peut être parce qu »il n’a pas encore retrouvé de locataire. Vous pouvez lui rappeler cet accord écrit sans autre justification. Une suppression de poste n’est pas un licenciement car vous ne semblez pas perdre votre emploi, vous êtes toujours rémunéré par le même employeur. Une formation professionnelle est-elle assimilable à une mutation professionnelle dans la mesure où elle s’imposerait à vous ? Je le pense. Votre employeur vous contraint à une mutation géographique de votre lieu de travail. Peu importe ce que vous allez y faire, en l’occurrence vous former, et vous former sera votre travail pendant une longue période.
      Bon courage.
      Marie

      Répondre
  35. Catherine

    Bonjour

    Je suis actuellement dans un logement Hlm .Ce dernier va être démoli et les procédures de relogement sont en cours. Ma situation personnelle ayant changé entre le moment où j’ai enmenagé (premier emploi ) et aujourd’hui j ai acquis un bien en Vefa qui sera livré en décembre. J’ai tout de même donné à mon bailleur la possibilité d’être reloger. Ce dernier m affirme que je ne pourrai plus bénéficier d un logement Hlm ce qui est normal. A aucun moment je ne lui ai dit pour mon acquisition.
    Ma question : Puis-je sur ces motifs réduire mon preavis à un mois Sachant que je n ai aucun écrit de la part de mon Bailleur ni sur la question du relogement, ni sur la démolition du bâtiment à part les réunions publiques?

    Répondre

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