Réduire un préavis location

Pour la location d’un logement vide à titre d’habitation principale, la règle est une période de préavis de 3 mois. Cependant, il est possible de réduire ce préavis location à 1 mois. Quelles sont les conditions requises pour réduire son préavis locatif ? Comment résilier un bail en bénéficiant d’un préavis réduit ? Peut-on quitter sa location avant la fin de son préavis location ?

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les conditions de réduction d’un préavis location. Cependant, elle ne concerne que les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014. Un bail d’habitation pour un logement vide étant signé pour 3 ans, un bail signé le 10 octobre 2012 se verra appliquer les nouvelles règles lors de son renouvellement tacite, c’est à dire à compter du 10 octobre 2015. Les règles pour les nouveaux baux ou nouvellement renouvelés sont indiquées en vert pour plus de clarté.

Je ne reviendrai pas sur les règles générales en matière de préavis location qui ont déjà fait l’objet d’un article que vous pourrez retrouver sur le lien. Venons-en au vif du sujet : comment réduire son préavis location.

Tout d’abord sachez que ce n’est possible que dans le cadre d’un bail dans un logement vide. Le préavis location est de trois mois mais peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Quelles sont les conditions requises ?

Dans quelles conditions peut-on réduire son préavis location ?

Pour une location vide à titre de résidence principale, le délai du préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois si le locataire est satisfait l’une des situations suivantes (et qu’il le justifie bien entendu) :

  • La perte d’emploi involontaire : c’est à dire un licenciement, et cela même au cours de la période d’essai. La non reconduction d’un CDD est valable de même qu’une rupture conventionnelle ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission. Notez qu’il faut que la perte d’emploi soit effective et antérieure à la notification du congé.
  • La mutation pour raisons professionnelles : quel que soit l’éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés. Plus d’infos sur la réduction de préavis à la suite d’une mutation professionnelle.
  • Le fait de retrouver un emploi après une perte d’emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994).
  • Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d’affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002).
  • Etre titulaire de l’allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).
  • Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d’un état de santé nécessitant un changement de domicile.

Pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, les règles sont les suivantes :

  • dans les zones où le marché locatif est « tendu », le préavis est de facto d’un mois. Voir la liste des villes où le marché locatif est tendu)
  • sans condition d’âge, les locataires à l’état de santé fragile et qui nécessite un changement de domicile (cela doit être justifié par un certificat médical)
  • être titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou du Revenu de solidarité active (RSA)
  • pour les locataires qui décrochent un premier emploi, sont mutés, perdent leur emploi ou retrouvent un poste suite à une perte d’emploi
  • les locataires qui obtiennent un logement tels qu’ils sont définis par l’article L 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

En dernier recours, même si le locataire n’entre dans aucun des cas précédents, il peut toujours tenter de se mettre d’accord avec son bailleur et éventuellement lui proposer de trouver un successeur. En accord avec le bailleur, le nouveau locataire pourrait prendre le relais avant la date de fin de préavis. En effet, les loyers et charges normalement dus par le locataire sortant jusqu’à la fin du préavis de bail s’arrêtent dès lors que le successeur entre dans le logement, le bailleur ne pouvant faire payer deux fois loyer et charges.

Réduction d’un préavis location : quelle loi ?

La réduction du préavis location est encadrée par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

La loi Alur du 24 mars a modifié ces conditions. Cependant cette nouvelle loi ne s’applique que pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.

4 réflexions au sujet de « Réduire un préavis location »

  1. Christelle

    bonjour
    je mets fin à ma période d essai de mon CDI; Puis-je prétendre à la réduction de mon préavis logement à un mois ? ; J ai par ailleurs trouvé un nouvel emploi en CDI dans une région différente ;
    merci

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Christelle,
      Vous quittez volontairement votre emploi donc vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit pour perte d’emploi involontaire. Est-ce-que le fait de retrouver un emploi vous offre la possibilité de réduire votre préavis ? Pour cela, il faudrait que vous connaissiez une période de chômage entre votre ancien et votre nouveau poste de salariée, ce qui ne semble pas être le cas. Concernant l’éloignement, on ne peut assimiler cela à une mutation professionnelle car c’est un nouvel employeur. Dans l’esprit de la loi, vous ne rentrez pas dans les clous pour une réduction de préavis location car vous quittez une situation confortable (salariée) pour en retrouver une identique et à votre initiative. Cependant, vous pouvez toujours discuter avec votre bailleur , peut-être qu’il interprètera les textes de manière plus avantageuse pour vous ou se montrera ouvert à un compromis. Bon courage pour la suite.

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  2. Gladys

    Bonjour,

    J’ai signé mon bail en février 2014 mais, celui ci a pris effet le 01 avril 2014. (Je suis rentrée dans l’appartement à cette date).
    Est ce la date d’effet qui est prise en compte ou la date de signature ?

    J’ai cherché et si je comprends bien, il me sera impossible de bénéficier de la loi alur et du préavis réduit à un mois pour les zones tendues.

    Merci d’avance de prendre le temps de me répondre.
    Bien cordialement,
    G.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonsoir Gladys,
      La date de commencement du bail est la date inscrite dans votre contrat de bail (pas celle de signature) et doit correspondre à la date de remise des clefs en main propre.
      Dans votre cas, vous souhaitez savoir quelle loi s’applique car vous avez signé votre bail avant l’entrée en vigueur de la loi Alur alors que votre bail a commencé après.
      Les lois n’étant pas rétroactives, c’est la législation en vigueur à la date de signature du contrat qui s’applique. Par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Alur.
      Par ailleurs, la date de fin d’un bail est la date de remise des clefs en main propre.
      Bien cordialement,
      Marie

      Répondre

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