Préavis meublé

Le préavis d’un logement meublé à titre de résidence principale diffère un peu ce celui d’un logement vide. Ce ne sont d’ailleurs pas les les mêmes lois qui les encadrent. Alors quelles sont les conditions légales pour le préavis d’un meublé.

Préavis d’un logement meublé

Préavis de départ pour le locataire

Dans le cadre d’une location meublée à titre de résidence principale, l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le locataire peut mettre fin à son contrat à tout moment, et dispose d’une durée de préavis d’un mois. Il n’est pas dans l’obligation de justifier sa demande.

Préavis de départ pour le bailleur

Le préavis d’un logement meublé du bailleur est de trois mois et doit être motivé.

Procédure du préavis meublé

Le congé doit être envoyé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou par acte d’huissier.

Le dit préavis ne prend effet que lorsque le destinataire a signé l’accusé de réception.

Il est très important de prendre en compte le laps de temps entre l’envoi de la lettre recommandée et la signature par le destinataire.

Il faut également envisager le fait que le bailleur ne signe pas l’avis de réception (refuse le RAR ou ne va pas le retirer à la poste). Si l’accusé réception n’est pas signé, le congé sera réputé non délivré et le bail se poursuivra. Il vous faudra alors faire délivrer votre congé par un huissier.

Préavis d’un logement meublé : les textes de lois

conditions de préavis d’un meublé : article L632-1 du code de la construction et de l’habitation et article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

3 réflexions au sujet de « Préavis meublé »

  1. Haselden

    Bonjour, pourriez-vous transmettre le passage exacte du texte de loi indiquant que le préavis pour une location meublée doit être d’un mois? Sur mon contrat de location meublée il est écrit: « Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tacite reconduction. Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l’acte d’huissier. »

    Merci beacoup

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  2. Haselden

    Il semble donc qu’il y ait un problème: mon contrat stipule qu’en tant que meublée la location n’est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors, le préavis ne peut pas être d’un mois, il doit être de 3 mois. Est-ce correct? La non soumission à la loi du 6 juillet a-t-elle pour corollaire la nécessité d’un préavis de 3 mois?

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    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour Haselden,
      Effectivement, votre bail ne semble pas légal. Le préavis d’un logement meublé est obligatoirement d’un mois comme le prévoit l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous devez solliciter un éclaircissement de la part de votre bailleur, c’est peut-être un oubli ou que quelque chose qui vous a échappé. En revanche, s’il apparaît de mauvaise foi, vous ne devez pas tenir compte du bail et vous en tenir à ce que dit la loi.
      Bon courage.
      Marie

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