Préavis location

Le préavis location

Nota bene : les baux concernés par la loi Alur sont les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014. Les précisions pour ces nouveaux baux sont indiquées en vert.

Nous sommes dans le cadre d’un logement à usage d’habitation principale. Pour les locations saisonnières ou autres, les règles sont différentes.

Notification de son préavis location

duree du preavis locationLe locataire peut résilier le bail à tout moment alors que le bailleur (propriétaire) ne peut le résilier qu’à la fin du bail (un bail d’habitation pour un logement vide dure 3 ans, contre 1 an pour celui d’un logement meublé).

Que ce soit pour le locataire ou pour le bailleur, la lettre de congé du préavis location doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (RAR) ou signifiée par acte d’huissier.

Pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, le locataire peut donner son congé en main propre contre récépissé ou émargement, le congé prenant effet le jour de la remise en main propre.

Durée du préavis location

Un préavis location diffère en fonction de la nature de son bail, selon que l’on soit dans un logement vide ou meublé. Les règles ne sont pas les mêmes pour le locataire et le bailleur.

Préavis location dans un logement vide

Pour le locataire

La période de préavis location est de trois mois dans le cadre d’un bail de logement vide.

La période de préavis location peut être réduite à un mois si le locataire satisfait certaines conditions. Voir mon article sur les conditions pour réduire un préavis location.

Pour le bailleur

La délai de préavis pour le bailleur est de 6 mois tout en sachant que cette dénonciation de bail ne peut intervenir qu’une fois tous les 3 ans, c’est à dire à la date d’anniversaire du bail.

Préavis location dans un logement meublé

Pour le locataire

La période de préavis pour le locataire est d’1 mois dans le cadre d’un bail de logement meublé. Plus de détails sur notre page consacrée au préavis meublé.

Pour le bailleur

Le délai de préavis pour le bailleur est de 3 mois et doit être motivé conformément aux textes prévus dans l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation.

Fin du préavis location et date de départ du logement

date depart du preavis locationLa date de départ du préavis est la date de signature de l’accusé réception du courrier recommandé (ou la date de signification par huissier).

Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il libère les lieux avant la fin de cette période.

Si, en accord avec le bailleur, un autre locataire occupe le logement avant la fin de la période de préavis, le locataire sortant arrête de payer à compter de la date d’emménagement du nouveau locataire.

Préavis location : textes de loi

texte de loi du preavis locationDans un logement vide : articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 (modifié par la loi Alur du 24 mars 2014)

Dans un logement meublé : L632-1 du code de la construction et de l’habitation

2 réflexions au sujet de « Préavis location »

  1. murielle

    bonjour,
    Nous avons loué un logement étudiant par l’intermédiaire d’un service HLM. le Bail a été signé pour 1 an et renouvelable par tacite reconduction au 15 Août 2013.
    Mon fils part pour valider ses 2 années d’études supérieures, et effectue un stage en entreprise de 4.5 mois à l’autre bout de la France. Le bailleur a rédigé un contrat pour un logement n’indiquant pas que celui-ci est meublé.
    Toutefois, les états des lieux entrant et sortant précisent bien la présence de meubles dans le logement étudiant (lit, réfrigérateur, armoire, bureau chaises, table dans la cuisine …). En plus, nous avons payé la location des meubles (avec facture à l’appui).
    Le bailleur qui a référencé ce logement comme logement étudiant meublé, refuse le préavis de 1 mois.
    Que faire ?

    Répondre
  2. Marie Auteur de l’article

    Bonjour Murielle,
    Vous avez signé deux baux apparemment : un pour le logement et un autre pour les meubles. Il apparaît donc normal que le bail prévoit un logement vide, donc trois mois de préavis.
    Cependant, le bailleur est manifestement de mauvaise foi et vous a trompé. Vous pouvez donc saisir le tribunal d’instance de votre ville.
    Bon courage

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>