Préavis location

Un préavis location diffère en fonction de la nature de son bail, selon que l’on soit dans un logement vide ou meublé. Les règles ne sont pas les mêmes pour le locataire et le bailleur.

Nota bene : de nouvelles règles sont en vigueur depuis la promulgation de la loi Alur le 24 mars 2014. Cependant, cette nouvelle loi ne concerne que les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014. Des règles différentes s’appliquent donc en fonction de la date de signature et de renouvellement du bail. Les nouvelles règles sont en italique pour plus de clarté.

Nous sommes dans le cadre d’un logement à usage d’habitation principale. Pour les locations saisonnières ou autres, les règles sont différentes.

Durée du préavis location

Le locataire peut résilier le bail à tout moment alors que le bailleur (propriétaire) ne peut le résilier qu’à la fin du bail (un bail d’habitation pour un logement vide dure 3 ans, contre 1 an pour celui d’un logement meublé).

Que ce soit pour le locataire ou pour le bailleur, la lettre de congé du préavis location doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (RAR) ou signifiée par acte d’huissier.

Pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, le locataire peut donner son congé en main propre contre récépissé ou émargement, le congé prenant effet le jour de la remise en main propre.

Logement vide

Pour le locataire

La période de préavis location est de trois mois dans le cadre d’un bail de logement vide.

La période de préavis location peut être réduite à un mois si le locataire satisfait certaines conditions. Voir mon article sur les conditions pour réduire un préavis location.

Pour le bailleur

La délai de préavis pour le bailleur est de 6 mois tout en sachant que cette dénonciation de bail ne peut intervenir qu’une fois tous les 3 ans, c’est à dire à la date d’anniversaire du bail.

Logement meublé

Pour le locataire

La période de préavis pour le locataire est d’1 mois dans le cadre d’un bail de logement meublé.

Pour le bailleur

Le délai de préavis pour le bailleur est de 3 mois et doit être motivé conformément aux textes prévus dans l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation.

Fin du préavis location et date de départ du logement

La date de départ du préavis est la date de signature de l’accusé réception du courrier recommandé (ou la date de signification par huissier).

Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il libère les lieux avant la fin de cette période.

Si, en accord avec le bailleur, un autre locataire occupe le logement avant la fin de la période de préavis, le locataire sortant arrête de payer à compter de la date d’emménagement du nouveau locataire.

Préavis location : textes de loi

Dans un logement vide : articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 (modifié par la loi Alur du 24 mars 2014)

Dans un logement meublé : L632-1 du code de la construction et de l’habitation

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