Préavis location

Le préavis location

Nota bene : les baux concernés par la loi Alur sont les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014. Les précisions pour ces nouveaux baux sont indiquées en vert.

Nous sommes dans le cadre d’un logement à usage d’habitation principale. Pour les locations saisonnières ou autres, les règles sont différentes.

Notification de son préavis location

duree du preavis locationLe locataire peut résilier le bail à tout moment alors que le bailleur (propriétaire) ne peut le résilier qu’à la fin du bail (un bail d’habitation pour un logement vide dure 3 ans, contre 1 an pour celui d’un logement meublé).

Que ce soit pour le locataire ou pour le bailleur, la lettre de congé du préavis location doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (RAR) ou signifiée par acte d’huissier.

Pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, le locataire peut donner son congé en main propre contre récépissé ou émargement, le congé prenant effet le jour de la remise en main propre.

Durée du préavis location

Un préavis location diffère en fonction de la nature de son bail, selon que l’on soit dans un logement vide ou meublé. Les règles ne sont pas les mêmes pour le locataire et le bailleur.

Préavis location dans un logement vide

Pour le locataire

La période de préavis location est de trois mois dans le cadre d’un bail de logement vide.

La période de préavis location peut être réduite à un mois si le locataire satisfait certaines conditions. Voir mon article sur les conditions pour réduire un préavis location.

Pour le bailleur

La délai de préavis pour le bailleur est de 6 mois tout en sachant que cette dénonciation de bail ne peut intervenir qu’une fois tous les 3 ans, c’est à dire à la date d’anniversaire du bail.

Préavis location dans un logement meublé

Pour le locataire

La période de préavis pour le locataire est d’1 mois dans le cadre d’un bail de logement meublé. Plus de détails sur notre page consacrée au préavis meublé.

Pour le bailleur

Le délai de préavis pour le bailleur est de 3 mois et doit être motivé conformément aux textes prévus dans l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation.

Fin du préavis location et date de départ du logement

date depart du preavis locationLa date de départ du préavis est la date de signature de l’accusé réception du courrier recommandé (ou la date de signification par huissier).

Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il libère les lieux avant la fin de cette période.

Si, en accord avec le bailleur, un autre locataire occupe le logement avant la fin de la période de préavis, le locataire sortant arrête de payer à compter de la date d’emménagement du nouveau locataire.

Préavis location : textes de loi

texte de loi du preavis locationDans un logement vide : articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 (modifié par la loi Alur du 24 mars 2014)

Dans un logement meublé : L632-1 du code de la construction et de l’habitation

4 réflexions au sujet de « Préavis location »

  1. murielle

    bonjour,
    Nous avons loué un logement étudiant par l’intermédiaire d’un service HLM. le Bail a été signé pour 1 an et renouvelable par tacite reconduction au 15 Août 2013.
    Mon fils part pour valider ses 2 années d’études supérieures, et effectue un stage en entreprise de 4.5 mois à l’autre bout de la France. Le bailleur a rédigé un contrat pour un logement n’indiquant pas que celui-ci est meublé.
    Toutefois, les états des lieux entrant et sortant précisent bien la présence de meubles dans le logement étudiant (lit, réfrigérateur, armoire, bureau chaises, table dans la cuisine …). En plus, nous avons payé la location des meubles (avec facture à l’appui).
    Le bailleur qui a référencé ce logement comme logement étudiant meublé, refuse le préavis de 1 mois.
    Que faire ?

    Répondre
  2. Marie Auteur de l’article

    Bonjour Murielle,
    Vous avez signé deux baux apparemment : un pour le logement et un autre pour les meubles. Il apparaît donc normal que le bail prévoit un logement vide, donc trois mois de préavis.
    Cependant, le bailleur est manifestement de mauvaise foi et vous a trompé. Vous pouvez donc saisir le tribunal d’instance de votre ville.
    Bon courage

    Répondre
  3. Lemaire -Mazy

    Madame, Monsieur,

    Nous sommes locataires d’une maison non meublée depuis 8mois 1/2.

    À notre arrivée, la propriétaire (qui est notre voisine, une dame assez âgée) nous a fait part de ses nombreux soucis avec les anciens locataires. Ceux-ci étant, soit-disant, des mauvais payeurs, des gens malvaiants… Avec lesquels elle aurait eu beaucoup de conflits.

    Par ailleurs, nous avons les échos des voisins qui eux nous mettaient en garde par rapport à son attitude: envahissante, sans gêne (se permet de rentrer dans la maison à tous moments sans prévenir), se promène sans autorisation dans le jardin et pouvant être très agressive. (et que les locataires ne restent jamais plus de 6mois voire 1an).
    Mais étant nouveaux et n’ayant jamais eu de problèmes avec nos anciens propriétaires, nous ne nous sommes jamais vraiment méfiés. (sauf à partir du moment où même l’agent de quartier nous a lui aussi mis en garde…Là nous avons en quelque sorte pris peur).
    Après 2mois de location, nous avons été confrontés à des remarques et sautes d’humeur de la part de notre propriétaire.
    (Qui parfois n’avait nullement lieu d’être) Nous avons tenté de la résonner en vain.

    Ces altercations deviennent de plus en plus fréquentes et au cours de celles ci elle nous menace de mettre fin au bail.
    Nous aimerions savoir quels sont nos droits? Comment peut-on procéder en cas de préavis ? (tout en restant corrects).

    Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur nos à sentiments les meilleurs.

    Mlle Lemaire – Mr Mazy.

    Répondre
    1. Marie Auteur de l’article

      Bonjour,
      Il faut distinguer deux choses :
      – votre relation avec votre voisine
      – votre relation avec votre propriétaire
      Même s’il s’agit de la même personne, et que cette personne joue avec le fait qu’elle a un certain ascendant sur vous, vous devez bien distinguer les deux éléments.
      Dans votre relation avec votre propriétaire, celle-ci doit vous laisser jouir pleinement de votre bien car vous payer pour cela. Elle n’a pas à marcher dans votre jardin ou à s’inviter chez vous. Le mieux est de lui dire franchement que vous êtes gênés par son comportement qui enfreint votre jouissance pleine et entière du bien que vous louez. Notifiez-lui par RAR si besoin.
      Dans votre relation avec votre voisine, n’hésitez pas à appeler la police ou la gendarmerie voire à porter plainte contre elle si nécessaire.
      D’un point de vue judiciaire, vous pouvez saisir le « conciliateur de justice », compétent pour les conflits de voisinage. Nommé par le 1er président de la Cour d’appel, il siège au tribunal d’instance. Une médiation entre vous deux sera tentée. Si elle n’aboutit pas, il faudra saisir directement le tribunal d’instance.
      En tous les cas, il ne faut pas se faire dicter son comportement par la peur de perdre sa location. Le propriétaire ne peut résilier le bail que tous les trois ans avec un préavis de 6 mois. Vous êtes donc assurés d’être dans les lieux pour au moins trois années sans aucun risque si vous payez régulièrement votre loyer.
      Bon courage !
      Marie

      Répondre

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