Préavis location

Préavis location – locataire

La loi sur le préavis location

Les articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 encadrent le préavis location pour le locataire.

Article 12

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 15.

Article 15 – Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 12

I.-(…) Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

(…)

Préavis location : explication du texte de loi

Le locataire peut résilier à tout moment.

La lettre de congé du préavis location doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (RAR) ou signifiée par acte d’huissier.

La période de préavis location est de trois mois.

La prériode préavis location peut être réduite à un mois si le locataire satisfait certaines conditions.

La date de départ du préavis est la date à laquelle le bailleur aura signé l’avis de réception.

Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant tout la durée du préavis, même s’il libère les lieux avant la fin de cette période.

Si, en accord avec le bailleur, un autre locataire occupe le logement avant la fin de la période de préavis, le locataire sortant arrête de payer à compter de la date d’emménagement du nouveau locataire.

NB : vous aurez compris qu’il s’agit du principe fondateur de monpreavis.com : proposer aux locataires sortants un site web qui leur permette de déposer une annonce et ainsi trouver un nouveau locataire à leur propriétaire. De la sorte, ils pourront s’arrêter de payer dès que le nouveau locataire aura emménagé. A la clef, quelques économies…

MonPreavis.com a été initié par un collectif de locataires dans le but de proposer un site web au service des locataires (et il est gratuit bien entendu).

Lettre de congé

Pour être valable, la lettre de congé doit être envoyée en recommandé avec avis de réception au moins trois mois avant la fin du bail. Quelques précisions dans le cas de d’un couple marié/pacsé et des colocataires :

  • Pour un couple marié/pacsé : Les époux doivent signer tous les deux le congé destiné au bailleur. Dans le cas contraire, l’époux qui n’a pas signé reste redevable du loyer et des charges jusqu’à ce qu’il mette fin au bail. De plus, le conjoint qui a signé reste également tenu de payer le loyer et les charges en raison de la solidarité légale des époux/pacsés en matière de baux d’habitation
  • Pour des colocataires : La même rêgle s’applique, chaque colocataire doit signer le bail s’il souhaite partir en même temps. La solidarité est légale entre les colocataires si le bail le prévoit.

Réduire un préavis location

Cette partie est développée sur une page spécifique : réduire un préavis location

Le préavis location part de quelle date : date signature ou présentation ?

La période de votre préavis location débutera au plus tôt à la date de signature de l’accusé réception de votre courrier de congé.

Si le locataire ou propriétaire n’accepte pas le courrier ou ne le retire pas au bureau de poste, volontairement ou non, le congé sera réputé non délivré. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel aux services d’un huissier. Le coût est très variable suivant que vous soyez à Paris ou en province, dans une grande ville ou à la campagne (de 100 € à 350 €). N’hésitez pas à demander les tarifs de plusieurs études.

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Un commentaire

  1. BELVISI

    JE SUIS EN HLM ET J’ai deux emploiyeurs à mi-temps, un employeur m’a licencié, je suis donc en chomage partiel. La sté HLM me répond que la réduction à 1 mois de préavis ne s’applique qu’au chomage total. Pourant j’ai un revenu de 1100 euros avec 598 euros de loyer plus 162 euros de charges sur cinq mois à cause d’une réactualisation passé à 1400 euos de loyers en janvier.

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