Préavis Meublé

Préavis meublé – locataire

Dans le cadre d’une location meublée à titre de résidence principale, le préavis meublé du locataire est d’un mois comme doit le stipuler le bail meublé. Le préavis meublé du bailleur est de trois mois et doit être motivé.

Locataire – motifs de résiliation et délai de préavis meublé

L’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans le cadre d’une location meublée, le locataire peut mettre fin à son contrat à tout moment, et dispose d’une durée de préavis d’un mois. Il n’est pas dans l’obligation de justifier sa demande.

Procédure du préavis meublé

Le congé doit être envoyé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou par acte d’huissier.

Le dit préavis ne prend effet que lorsque le destinataire a signé l’accusé de réception.

Il est très important de prendre en compte le laps de temps entre l’envoi de la lettre recommandée et la signature par le destinataire.

Il faut également envisager le fait que le bailleur ne signe pas l’avis de réception (refuse le RAR ou ne va pas le retirer à la poste)

Si l’accusé réception n’est pas signé, le congé sera réputé non délivré et le bail se poursuivra.

Il vous faudra alors faire délivrer votre congé par un huissier (voir plus bas).

Locataire – lettre de congé

Pour que la lettre de congé soit valable, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d’une location meublée, elle doit être envoyée au moins 1 mois avant la date de fin de bail que souhaite le locataire. Si l’accusé réception n’est pas signé, le bail se prolonge.

  • Pour des colocataires : Tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent quitter le logement en même temps
  • Pour un couple marié/pacsé : Les deux noms et signatures doivent être mentionnés sur la lettre de congé. Si l’un des deux ne signe pas, l’autre restera locataire. Ils devront ainsi continuer à payer le loyer et ses charges ensemble du fait de la solidarité légale liée au contrat de mariage/contrat de pacs

Résiliation bail lettre reconmandée : date de première présentation / date de signature?

Toute notification par lettre recommandée est effective seulement si l’avis de réception est signé par le destinataire. Il est considéré que la date de départ du préavis est au plus tôt la date de réception effective, c’est à dire la date où le destinataire signe l’accusé réception.

Si le locataire ou propriétaire n’accepte pas le courrier ou ne le retire pas au bureau de poste, volontairement ou non, le congé n’est pas valable. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel aux services d’un huissier. Le coût est très variable suivant que vous soyez à Paris ou en province, dans une grande ville ou  à la campagne (de 100 à 350 €). N’hésitez pas à demander les tarifs de plusieurs études.

Le dépôt de garantie

C’est la somme d’argent versée par le locataire à son propriétaire en guise de garantie. En cas de location meublée à titre de résidence principale ou non, la somme est libre. Cependant, elle est généralement équivalente à deux mois de loyer hors charges.

En cas de courte location, le dépôt de garantie est d’un mois.

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les deux mois après état des lieux, inventaire du mobilier et remise des clés.

Ce laps de temps est nécessaire dans la prise en compte des charges ou dans le cas où le locataire est redevable d’une remise en état incluant certains travaux.

Le propriétaire doit justifier toute retenue sur cette somme. La simple production d’un devis suffit à justifier ces retenues. Le propriétaire n’a pas besoin d’attendre que les travaux soient réalisés. Il pourra d’ailleurs laisser les lieux en l’état.


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