Réduire son préavis Location

Réduire un préavis location logement

Peut-on quitter sa location avant la fin de son préavis location ? Comment résilier un bail en bénéficiant d’un préavis réduit ? Lors d’un préavis de fin de bail, peu de locataires ont les moyens financiers de supporter un double loyer. Il est donc important qu’ils sachent s’ils peuvent réduire leur période de préavis.

Réduction de préavis : quelle loi ?

Le préavis location est encadré par les articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’article 15 précise par ailleurs les conditions dans lesquelles il est possible de réduire son préavis location logement.

Article 15 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 12

I.- (…) Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. (…)

Comment réduire son préavis location logement ?

La durée légale du préavis de départ d’une location à usage d’habitation principale est donc de 3 mois pour un logement non meublé et de 1 mois pour une location meublée.

Pour une location vide, le délai du préavis peut être réduit à un mois si le locataire est dans l’une des situations suivantes et qu’il peut le justifier :

  • La perte d’emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d’essai) ainsi que la non reconduction d’un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
  • La mutation pour raisons professionnelles, quel que soit l’éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
  • Le fait de retrouver un emploi après une perte d’emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994).
  • Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d’affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002).
  • Etre titulaire de l’allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).
  • Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d’un état de santé nécessitant un changement de domicile.

Toutefois, même si le locataire n’entre dans aucun des cas précédents, il peut déposer gratuitement son annonce de préavis location afin de trouver un successeur en accord avec le bailleur. Les loyers et charges normalement dus par le locataire sortant jusqu’à la fin du préavis de bail s’arrêtent dès lors que le successeur entre dans le logement, le bailleur ne pouvant faire payer deux fois loyer et charges.


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5 Commentaires

  1. Bastien

    Bonjour,

    Ces informations concernent le locataire …
    Je suis propriétaire d’un appartement en location. Comment donné congé à mon locataire ?

    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement,

    Bastien

  2. lulu

    bonjour,
    je dois efectuer une formation de 10 mois à plus de 400km de ma location. je pars et je loue un autre appartement plus près, es ce que que je bénéficier d’un preavis réduit? y a t il déjà eu jurisprudence dans ce cas?

    Cdt

  3. fayet christine

    JE COMMENCE UN MASTER EN ALTERNANCE AU 1 SEPTEMBRE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL. AUPARAVANT J ETAIS ETUDIANT EN LICENCE A L UNIVERSITE. JE DESIRE QUITTER MON LOGEMENT POUR EN PRENDRE UN PLUS PROCHE DE MON LIEU DE TRAVAIL . EST CE QUE JE RENTRE DANS LES CONDITIONS POUR REDUIRE MON PREAVIS A UN MOIS.
    MERCI POUR VOS REPONSES

  4. sebai

    j ai trouver des rats dans mon appartemment j ai demmande au propretaire il ma dit troi mois de preavis
    dans ce cas que je doit faire?

  5. sandrine

    Bjr,
    je pensais que les personnes ayant trouvé un logement social pouvaient aussi reduire a un mois? sur certains sites cela est noté et sur d’autre je le vois pas ……

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